1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales sont consultables sur le site Internet www . shinka . be et figurent sur les factures. Toute commande passée par le client auprès de Shinka IT SPRL implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales du client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Pour l’application des présentes conditions générales, le terme consommateur doit s’entendre comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. Si nous avons-nous-même annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent.

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre).

2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens lui est transféré lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

6. Matériel et dommages exclus de la maintenance.

Sont exclus du contrat de maintenance :

• Les dommages résultant notamment d'un accident, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation impropre aux prescriptions techniques du constructeur, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère au matériel lui-même

• le ravivage des peintures extérieures, le nettoyage et le dépoussiérage du matériel

• la réalisation sur le matériel de modifications techniques sollicitées par le Client

• la réparation ou le remplacement de tout élément du matériel connecté à d'autres matériels, non conformes aux spécifications techniques du constructeur

• la réparation ou le remplacement des installations électriques extérieures au matériel ou de tout autre élément périphérique

• le remplacement des consommables (cartouches, têtes d'impression…), et des kits de maintenance constructeur

• les pannes résultant d'un virus

• la mise à jour et l'assistance des logiciels

• la réparation des batteries de portables et des batteries d'onduleurs. Dans les cas ci-dessus, toute intervention de SHINKA IT fera l'objet d'un devis et d'une facturation distincte.

7. Devoir de sauvegarde.

Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes.

Shinka IT n'est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l'occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client. Sauf faute caractérisée, Shinka IT ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d'un incident de quelque nature que ce soit à l'occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

8. Obligations et responsabilités du client.

Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de Shinka IT (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

9. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

10. Droits intellectuels et industriels.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, à la documentation (plans, schémas, mode d'emploi…) et à toutes copies de logiciels appartiennent à Shinka IT ou à ses fournisseurs. L'utilisateur s'engage à ne pas revendre les logiciels, ni à les transférer sur un autre matériel sans le consentement de Shinka IT.

11. Prix - Tarifs

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A.qui interviendraient avant la date de livraison.

Toute intervention par Shinka IT même à titre de diagnostic donne lieu à une facturation minimale de 100 €.

Dans le cadre d’un dépannage sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à 100 €.

Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par Shinka IT, sans préjudice de l’application de l’indemnité de résiliation visée à l’article 5 alinéa 3.

12. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les 30 jours de leur date d’émission.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

En cas de non paiement d'une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

13. Garantie

13.1. Client agissant à des fins professionnelles

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente

• le produit a été monté et placé de manière appropriée

• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

13.2. Client consommateur

Le client bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le client est tenu de nous informer de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

15. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

16. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

17. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales), convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

EN - GENERAL TERMS AND CONDITIONS

1. General provisions

These terms and conditions define, without prejudice to the application of special conditions, the respective obligations of the contracting parties in connection with sales made by our services.

By signing the agreement or purchase order or accepting the order confirmation, the customer expressly acknowledges having taken these general terms and considerations into consideration and having accepted them. These general terms and conditions are available on the website www . shinka . be and appear on the invoices. Any order placed by the customer with Shinka IT SRL thus implies the full acceptance of the terms and conditions defined in this document.

The provisions that are not expressly waived remain applicable. Only waivers subject to our written agreement can modify the application of these general terms and conditions.

In the case of conflict between the general terms and conditions of the customer and ours, it is agreed that these latter will prevail.

For the application of these general terms and conditions, the term consumer should be understood as any natural person who acts for purposes that are not part of its commercial, industrial, trade or freelance activity;

2. Validity of the offers

Unless otherwise stipulated and in writing, the validity period of our offers is 30 days from the date of issuance.

3. Orders

Any order entrusted to us commits us only upon our written confirmation.

Modifications made by the customer to its order form or to our offer will only be valid if we have accepted and confirmed them in writing.

In the event of the unilateral cancellation of an order by the customer, we reserve the right to claim compensation equal to 30% of the total amount of the order. If we ourselves have unilaterally cancelled the order, the customer, so long as it is a consumer, is entitled to claim an equivalent amount from us.

4. Deadlines

The deadlines set for our services or deliveries are only given, unless otherwise indicated, for informational purposes.

If a deadline is imperative, it must clearly be specified as such on the order form. In such event, the customer may, when the delivery is delayed, claim compensation without this exceeding 10% of the total price of the order.

Even in this case, the following circumstances release us from our deadline:

1. Cases of force majeure (including, in particular, strikes, technical incidents, supplier delay and workforce shortage).

2. If the payment terms are not honoured.

3. If changes are decided by the customer in the course of the work.

4. If the customer does not provide us with the desired information within the specified time.

5. Deliveries - transport

The goods must, in principle, be retrieved by the customer at headquarters of our company, within the defined period.

When the delivery is our responsibility, this is done by the means of our choice, unless otherwise agreed in writing. In this case, the merchandise travels at the expense, risk and peril of the customer, except in the event of fraud or gross negligence on our part or on the part of our agents. When the customer is a consumer, the risk of loss or property damage is transferred to the customer when it or a third party designated by it and other than the carrier, take physical possession of the goods.

If the customer fails or refuses to take delivery of the ordered merchandise, we reserve the right to require performance of the contract or consider, after the issuance of formal notice, the contract as terminated with full legal effect. In the latter case, the customer will be liable to us, with full legal effect and within eight days after notification of such termination, for a lump sum indemnity equal to 30% of the sales price.

6. Equipment and damage excluded from maintenance.

The following are excluded from the maintenance contract:

• Damage resulting, in particular, from an accident, negligence, malice, improper use of the manufacturer’s technical specifications, a defect in the electrical network, an intervention performed on the equipment by the Customer or a third party and, more generally, any damage whose origin is external to the equipment itself

• the revival of exterior paintwork, cleaning and dusting of the equipment

• the performance of technical modifications on the equipment requested by the Customer

• the repair or replacement of any item of equipment connected to other equipment, not in compliance with the manufacturer's technical specifications

• the repair or replacement of electrical installations external to the equipment or any other peripheral element

• the replacement of consumables (cartridges, printingheads, etc.), and manufacturer maintenance kits

• breakdowns resulting from a virus

• software update and support

• repair of portable batteries and inverter batteries.

In the above cases, any intervention by SHINKA IT will be the subject of an estimate and separate invoicing.

7. Backup obligation.

The Customer must make and keep, under its sole responsibility, at least one backup copy of its data and programs.

Shinka IT is not responsible for the actual performance by the customer of the backup of its data or hardware and/or computer incidents that may occur during the backup operations performed by the customer. Except in the event of gross negligence, Shinka IT cannot be held liable for the loss or destruction of programs and data that may occur during an incident of any nature whatsoever when performing its maintenance task.

8. Obligations and responsibilities of the client.

The hardware, software and data of the Customer, as well as any use that may be made of such material, are the sole and entire responsibility of the customer. The customer acknowledges that it is aware of the risks inherent to any computer manipulation. The customer is informed that Shinka IT's services (as well as its own intervention) may lead to a breach of the warranty of the manufacturer or distributor from whom it acquired its computer equipment.

9. Retention of title clause

We retain our right of ownership over the merchandise sold until the full payment of the price and ancillary costs (potential costs, interest and penalties). Consequently, the customer expressly refrains from selling, assigning, pledging and, in general, transferring the merchandise that are the subject of the contract, before discharging its account.

We may avail ourselves of this retention of title clause eight days after the issuance of a formal notice to pay, by registered letter with acknowledgement of receipt, addressed to the customer and which has remained without effect. The merchandise must then be returned immediately and upon request.

The customer will, however, remain solely liable for the loss, even in the event of an unforeseeable circumstance or force majeure, of the merchandise sold.

10. Intellectual and industrial rights.

All intellectual property rights relating to the software, documentation (plans, diagrams, instructions, etc.) and all software copies belong to Shinka IT or its suppliers. The user agrees not to resell the software or transfer it to other equipment without the consent of Shinka IT.

11. Price - Rates

The fixed prices are denominated in euros, excluding VAT.

Unless otherwise stated, they do not include transportation costs, which will be invoiced separately, if we are responsible for such transportation or its organisation.

Our prices are, in principle, not revisable, but we can however pass onto them changes made in the V.A.T. rate that take place prior to the delivery date.

Any intervention by Shinka IT, even as a diagnosis, gives rise to a minimum charge of €100.

As part of on-site troubleshooting, if the customer or the person responsible for representing the customer were absent at the meeting place at the agreed upon time, the customer agrees to pay compensatory compensation equal to €100.

Any equipment submitted for diagnosis/repair and not reclaimed within three months of the deposit will be considered as abandoned by its owner, and so may be destroyed by Shinka IT, without prejudice to the application of the termination indemnity referred to in Article 5, paragraph 3.

12. Payment

Invoices are payable at our head office, no later than 30 days of their issuance date.

Payments made after this period shall automatically and without formal notice be subject to interest of 10% per annum as well as a fixed and irreducible lump sum compensation of 12% of the amount invoiced, with a €50 minimum, as damages.

Any dispute relating to an invoice must be sent to us in writing, within fifteen days of its dispatch.

In the event of the non-payment of an invoice by its due date, all invoices whose payment has not reached its due date, lose the benefit of the granted period and are immediately due without further notice.

13. Guarantee

13.1. Customer acting for professional purposes

The approval will cover all apparent defects, namely, all those that were possible for the Customer to detect at the time of delivery or within the five calendar day period that followed a careful and serious inspection.

We guarantee the products that we sell against hidden defects for a period of 12 months from delivery. This guarantee is subject to the following conditions.

The guarantee can only be implemented if the following conditions are satisfied:

• the defect renders, to a significant extent, the product unfit for the use for which it is usually intended or for a special purpose expressly mentioned in the particular terms and conditions of sale

• the product has been appropriately mounted and placed

• the product is used under normal conditions; the guarantee cannot apply, in particular, if the maintenance and usage instructions communicated during the delivery have not been complied with, and in the event of the modification, disassembly or repair by a person who is not professionally qualified.

In order to invoke the benefit of the guarantee, the customer must notify us of any claim relating to hidden defects by registered letter within a maximum period of one month after the customer has noticed or should have normally noticed the defects.

Our warranty is limited, at our option, to the free repair or replacement of the defective merchandise. In no event will these be refunded. The customer must send back the defective item at its own risk and expense to our establishments so that it can be repaired or replaced. We will bear the transportation cost to our establishments and the costs of returning the device to the customer if the device to which the guarantee applies proves to be effectively defective.

13.2. Consumer customer

The customer benefits from legal rights under Consumer Protection (Sale of Consumer Goods) Act of 1 September 2004.

In accordance with Article 1649 c §2 of the Civil Code, the customer is required to inform us of the existence of a lack of conformity within two months of the day that the defect is found.

14. Termination - Cancellation upon the breach of a co-contractor

The foregoing stipulations do not contain any waiver of our right to claim, at our convenience, in the event of the non-payment or non-compliance by our contractual partner, the resolution or the termination of the agreement with damages.

In the event of termination-cancellation of the contract due to the wrongdoing of a co-contractor, a lump sum compensation equal to 30% of the total price will be due to the other party.

15. Litigation

In case of dispute between the parties or civil lawsuits, only the courts in which our head office is located retain jurisdiction.

16. Amendments to the agreement

Any change in the specific agreements or these general terms and conditions must be the subject of a written amendment signed by all of the parties.

17. Severability clause

The invalidity or illegality of one of the clauses in the contracts (specific and general terms and conditions), agreed upon between the parties, does not lead to the invalidity or nullity of the other terms of the contract agreed upon between the parties - the clauses remaining fully valid.